Code monétaire et financier

Version en vigueur au 31/12/2005Version en vigueur au 31 décembre 2005

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  • Article R564-1

    Version en vigueur du 31/12/2005 au 27/06/2006Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 27 juin 2006

    Modifié par Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 15 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

    Les règlements professionnels ou administratifs pris pour l'application des dispositions afférentes aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux prévues aux articles L. 561-1 à L. 564-3, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-3, R. 562-11, R. 563-1, R. 563-2, D. 564-2, R. 725-1, R. 735-4, R. 745-4, R. 755-4 et R. 765-4 tiennent compte de la situation particulière de chaque catégorie d'organisme financier.

    Le ministre chargé de l'économie établit ces règlements pour les agents des marchés interbancaires et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1.

    Le contrôle de l'inspection générale des finances sur La Poste prévu à l'article L. 564-3 est exercé en liaison avec l'inspection générale des postes et télécommunications.

  • Article D564-2

    Version en vigueur du 25/08/2005 au 13/04/2007Version en vigueur du 25 août 2005 au 13 avril 2007

    Transféré par Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007

    Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 564-1, les casinos doivent enregistrer les noms et adresses des joueurs qui remettent ou qui reçoivent des moyens de paiement en échange de jetons ou de plaques, ainsi que la référence du document probant d'identité produit, dès lors que les sommes en cause excèdent 1 000 euros par séance.

    Le registre doit être conservé pendant dix ans.

  • Article D564-3

    Version en vigueur du 25/08/2005 au 13/04/2007Version en vigueur du 25 août 2005 au 13 avril 2007

    Transféré par Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007

    Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 564-1 s'appliquent à partir d'un montant de 5 000 euros. Ce montant s'apprécie par référence au gain produit pour chaque type de jeu, par prise de jeu, ou pour chaque type de pari, par unité de mise.