Code de la santé publique

Version en vigueur au 31/01/2007Version en vigueur au 31 janvier 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L1333-21

    Version en vigueur du 11/08/2004 au 26/02/2010Version en vigueur du 11 août 2004 au 26 février 2010

    Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 80 () JORF 11 août 2004

    Le préfet peut prescrire, en tant que de besoin, la réalisation de mesures des champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites fixées, en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, afin de protéger la population exposée. Les modalités de réalisation de ces mesures sont définies par arrêté des ministres chargés des télécommunications, de la communication et de la santé. Le coût de ces mesures est à la charge du ou des exploitants concernés.