Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01/11/2007Version en vigueur au 01 novembre 2007

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  • Article R214-223

    Version en vigueur du 01/11/2007 au 25/07/2008Version en vigueur du 01 novembre 2007 au 25 juillet 2008

    Création Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 - art. 3 () JORF 12 août 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

    I.-Toute société d'investissement relevant du titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net de la société. Ce document est mis à la disposition du public.

    II.-A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la société d'investissement peut conclure des instruments financiers à terme mentionnés au 4 du I de l'article L. 211-1, dans les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l'article R. 214-13.