Code de la famille et de l'aide sociale

Version en vigueur au 18/01/1986Version en vigueur au 18 janvier 1986

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  • Article 100-3

    Version en vigueur du 18/01/1986 au 06/07/1996Version en vigueur du 18 janvier 1986 au 06 juillet 1996

    Modifié par Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 12 () JORF 18 janvier 1986

    Les personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent demander l'agrément prévu à l'article 63 du présent code.