Article 44-1
Version en vigueur du 01/01/1980 au 08/01/1986Version en vigueur du 01 janvier 1980 au 08 janvier 1986
Périmé par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 30 () JORF 8 janvier 1986
Création Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 - art. 12 () JORF 1er janvier 1980Des commissions d'aide à la maternité sont mises en place sur l'ensemble du territoire, notamment auprès des centres médico-sociaux ou des bureaux d'aide sociale des grandes villes. Leur composition et leur fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat ; elle doivent comprendre des personnes qualifiées dans le domaine social et familial, des volontaires et des représentants d'associations d'aide à la famille et à l'enfance.