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Article L754-5
Version en vigueur du 01/01/2001 au 14/05/2009Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 14 mai 2009
Les articles L. 431-1 à L. 431-3 sont applicables en Polynésie française.
Article L754-6
Version en vigueur du 07/05/2005 au 14/05/2009Version en vigueur du 07 mai 2005 au 14 mai 2009
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 101 () JORF 7 mai 2005
Les articles L. 431-4 à L. 431-5 sont applicables en Polynésie française.