Code monétaire et financier

Version en vigueur au 07/05/2005Version en vigueur au 07 mai 2005

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  • Article L745-1-1

    Version en vigueur du 07/05/2005 au 29/07/2005Version en vigueur du 07 mai 2005 au 29 juillet 2005

    Création Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 104 () JORF 7 mai 2005

    Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables.