Article L733-8
Version en vigueur du 07/05/2005 au 01/01/2008Version en vigueur du 07 mai 2005 au 01 janvier 2008
Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 100 () JORF 7 mai 2005Le titre II du livre III est applicable à Mayotte. A l'article L. 322-2, la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.
NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit