Paragraphe 4 : Garantie des cautions (Article L733-7) - Légifrance

Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01/01/2001Version en vigueur au 01 janvier 2001

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Partie législative (Articles L111-1 à L766-8)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L766-8)
  - Titre III : Dispositions applicables à mayotte (Articles L731-1 à L736-7)
    - Chapitre III : Les services (Articles L733-1 à L733-11)
      - Section 1 : Les opérations de banque (Articles L733-1 à L733-7)
        Sous-section 3 : Crédits (Articles L733-3 à L733-7)
        Paragraphe 4 : Garantie des cautions (Article L733-7)
        Article L733-7

Article L733-7
Version en vigueur du 01/01/2001 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2008
Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables à Mayotte.

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