Article L732-8
Version en vigueur du 04/09/2004 au 01/01/2008Version en vigueur du 04 septembre 2004 au 01 janvier 2008
Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2004-937 du 2 septembre 2004 - art. 2 () JORF 4 septembre 2004Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 371-4 du code de la construction et de l'habitation. Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 sont applicables à Mayotte.
République
Française
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