Code monétaire et financier

Version en vigueur au 07/05/2005Version en vigueur au 07 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L543-1

    Version en vigueur du 07/05/2005 au 28/07/2013Version en vigueur du 07 mai 2005 au 28 juillet 2013

    Création Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 73 () JORF 7 mai 2005

    Les sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs sont les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les sociétés de gestion de fonds communs de créances, les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière.