Article L540
Version en vigueur du 01/01/2001 au 02/08/2003Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 02 août 2003
Transféré par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 41 () JORF 2 août 2003
Les dispositions relatives aux sociétés de gestion collective sont fixées au chapitre IV du titre Ier du livre II.
République
Française
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