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Article L515-32
Version en vigueur du 01/01/2001 au 02/08/2003Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 02 août 2003
L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
Article L515-33
Version en vigueur du 01/01/2001 au 01/01/2014Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2014
Transféré par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.