Voir le sommaire du code
Article L515-32
Version en vigueur du 26/06/2004 au 01/01/2005Version en vigueur du 26 juin 2004 au 01 janvier 2005
Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004
L'article L. 228-39 et le troisième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de crédit foncier.
Article L515-33
Version en vigueur du 01/01/2001 au 01/01/2014Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2014
Transféré par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.