Article L513-1
Version en vigueur du 01/01/2001 au 01/01/2014Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2014
Transféré par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 67 () JORF 7 mai 2005
Les sociétés anonymes de crédit immobilier sont régies par les articles L. 422-4 à L. 422-4-3 du code de la construction et de l'habitation.
République
Française
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