Code monétaire et financier

Version en vigueur au 27 octobre 2015

  • Article L313-1

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

    Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie.

    Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat.

Retourner en haut de la page