Code monétaire et financier

Version en vigueur au 05/08/2008Version en vigueur au 05 août 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L311-1

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 01/11/2009Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 novembre 2009

    Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement.