Code du travail

Version en vigueur au 18/01/1986Version en vigueur au 18 janvier 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L831-2

    Version en vigueur du 18/01/1986 au 28/01/2005Version en vigueur du 18 janvier 1986 au 28 janvier 2005

    Création Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 15 () JORF 18 janvier 1986

    L'autorisation de travail peut être délivrée à un étranger sous la forme d'une carte de résident qui lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du département dans lequel elle a été délivrée, toute activitée professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.