Code du travail

Version en vigueur au 05/01/1993Version en vigueur au 05 janvier 1993

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  • Article L883-1

    Version en vigueur du 05/01/1993 au 27/07/1994Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 27 juillet 1994

    Créé par Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 50 () JORF 5 janvier 1993

    Toute infraction aux dispositions de l'article L. 831-1-1 sera punie des peines prévues aux articles L. 364-2-2 et L. 364-3-1 du présent code.