Code du travail

Version en vigueur au 12/03/1997Version en vigueur au 12 mars 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L832-3

    Version en vigueur du 12/03/1997 au 28/01/2005Version en vigueur du 12 mars 1997 au 28 janvier 2005

    Modifié par Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 5 () JORF 12 mars 1997

    Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions de la section II du chapitre IV du titre II du livre III les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer.