Code du travail

Version en vigueur au 25/05/2006Version en vigueur au 25 mai 2006

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  • Article L772-2

    Version en vigueur du 25/05/2006 au 06/03/2007Version en vigueur du 25 mai 2006 au 06 mars 2007

    Modifié par Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - art. 17 () JORF 25 mai 2006

    Les dispositions des articles L. 122-46, L. 122-49, L. 122-53, L. 222-5 à L. 222-8, L. 226-1 L. 771-8 et L. 771-9 sont applicables aux employés de maison.

  • Article L772-3

    Version en vigueur du 25/05/2006 au 06/03/2007Version en vigueur du 25 mai 2006 au 06 mars 2007

    Modifié par Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - art. 17 () JORF 25 mai 2006

    Un décret en conseil d'Etat détermine les modalités d'adaptation du chapitre III du titre II du livre II du présent code aux employés de maison.