Article L772-1
Version en vigueur du 23/11/1973 au 28/06/2005Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 28 juin 2005
Sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques.
Article L772-2
Version en vigueur du 18/01/2002 au 28/06/2005Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 28 juin 2005
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 169 () JORF 18 janvier 2002
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 177 () JORF 18 janvier 2002Les dispositions des articles L. 122-46, L. 122-49, L. 122-53, L. 222-5 à L. 222-8, L. 226-1 L. 771-8 et L. 771-9 sont applicables aux employés de maison.
Article L772-3
Version en vigueur du 31/05/1980 au 28/06/2005Version en vigueur du 31 mai 1980 au 28 juin 2005
Un décret en conseil d'Etat détermine les modalités d'adaptation du chapitre III du titre II du livre II du présent code aux employés de maison.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit