Code du travail

Version en vigueur au 04/11/1992Version en vigueur au 04 novembre 1992

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  • Article L772-1

    Version en vigueur du 23/11/1973 au 28/06/2005Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 28 juin 2005

    Sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques.

  • Article L772-3

    Version en vigueur du 31/05/1980 au 28/06/2005Version en vigueur du 31 mai 1980 au 28 juin 2005

    Création LOI 80-386 1980-05-30 ART. 7 II JORF 31 MAI

    Un décret en conseil d'Etat détermine les modalités d'adaptation du chapitre III du titre II du livre II du présent code aux employés de maison.