Code monétaire et financier

Version en vigueur au 07/05/2005Version en vigueur au 07 mai 2005

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  • Article L214-83-1

    Version en vigueur du 07/05/2005 au 01/11/2007Version en vigueur du 07 mai 2005 au 01 novembre 2007

    Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 28 () JORF 7 mai 2005

    Les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier et les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte sont tenues de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations, établies par l'Autorité des marchés financiers, en application de l'article L. 533-4.