Code monétaire et financier

Version en vigueur au 02/08/2003Version en vigueur au 02 août 2003

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  • Article L214-83-1

    Version en vigueur du 02/08/2003 au 07/05/2005Version en vigueur du 02 août 2003 au 07 mai 2005

    Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 40 () JORF 02 août 2003

    Les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier et les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte sont tenues de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations, établies par l'Autorité des marchés financiers, en application de l'article L. 533-4.