Code du travail

Version en vigueur au 28/06/2005Version en vigueur au 28 juin 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L771-1

    Version en vigueur du 28/06/2005 au 25/05/2006Version en vigueur du 28 juin 2005 au 25 mai 2006

    Modifié par Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 16 () JORF 28 juin 2005

    Sont considérées comme concierges, employés d'immeubles ou femmes de ménage d'immeubles à usage d'habitation, toutes personnes salariées par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire du contrat de travail, sont chargées d'assurer sa garde, sa surveillance et son entretien ou une partie de ces fonctions.

    Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés définis à l'alinéa précédent à l'exclusion des concierges attachés à la personne même du propriétaire.