Code du travail

Version en vigueur au 19/01/1979Version en vigueur au 19 janvier 1979

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  • Article L51-12-1

    Version en vigueur du 19/01/1979 au 07/05/1982Version en vigueur du 19 janvier 1979 au 07 mai 1982

    Abrogé par Loi n°82-372 du 6 mai 1982 - art. 31 () JORF 7 MAI 1982

    Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des dispositions du présent titre.