Article L438-10
Version en vigueur du 13/07/1977 au 14/11/1982Version en vigueur du 13 juillet 1977 au 14 novembre 1982
Création Loi n°77-769 du 12 juillet 1977 - art. 1 () JORF 13 juillet 1977
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux conventions comportant des clauses plus favorables.