BILAN SOCIAL . - Légifrance

Code du travail

Version en vigueur au 13/07/1977Version en vigueur au 13 juillet 1977

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Partie législative ancienne (Articles L148-2 à L148-3)
- LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES
  - LES COMITES D'ENTREPRISE
    - BILAN SOCIAL .
      ABROGÉ Article L438-10

Article L438-10
Version en vigueur du 13/07/1977 au 14/11/1982Version en vigueur du 13 juillet 1977 au 14 novembre 1982
Création Loi n°77-769 du 12 juillet 1977 - art. 1 () JORF 13 juillet 1977
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux conventions comportant des clauses plus favorables.

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