Article L323-35 bis
Version en vigueur du 01/01/1988 au 31/07/1998Version en vigueur du 01 janvier 1988 au 31 juillet 1998
Abrogé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 157 (Ab) JORF 31 juillet 1998
Modifié par Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 - art. 7 () JORF 12 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988Les dispositions de la sous-section 4 Travail protégé de la section II du présent chapitre sont, dans les conditions définies par voie réglementaire, applicables aux personnes reçues dans un des centres d'hébergement et de réadaptation sociale prévus à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ou qui sortent d'un de ces centres.