Code du travail

Version en vigueur au 04/01/1992Version en vigueur au 04 janvier 1992

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  • Article L361-1

    Version en vigueur du 31/12/1986 au 01/03/1994Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 01 mars 1994

    Modifié par Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 6 () JORF 31 décembre 1986

    Les infractions aux articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-7 et L. 312-8 sont passibles d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 2.000 F à 15.000 F (1)

    ou de l'une de ces deux peines seulement, qui seront portées au double en cas de récidive.

    (1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.

  • Article L361-2

    Version en vigueur du 04/01/1992 au 01/03/1994Version en vigueur du 04 janvier 1992 au 01 mars 1994

    Création Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 41 () JORF 4 janvier 1992

    Est passible d'une amende de 1 000 F à 20 000 F (1) quiconque aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

    (1) Amende applicable depuis le 6 janvier 1992.