Code du travail

Version en vigueur au 26/12/2001Version en vigueur au 26 décembre 2001

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  • Article L226-1

    Version en vigueur du 26/12/2001 au 26/06/2004Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 26 juin 2004

    Modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 () JORF 26 décembre 2001

    Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

    Quatre jours pour le mariage du salarié ;

    Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa de l'article L. 122-26 ;

    Deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;

    Un jour pour le mariage d'un enfant ;

    Un jour pour le décès du père ou de la mère.

    Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

    Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés définis à l'article 1144 (1° à 7°, 9° et 10°) du code rural.



    Nota : Loi 2001-1246 2001-12-21 art. 55 XXII : Les dispositions du présent article sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002 et aux enfants nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001.