Code du travail

Version en vigueur au 30/12/1986Version en vigueur au 30 décembre 1986

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  • Article L226-1

    Version en vigueur du 30/12/1986 au 26/12/2001Version en vigueur du 30 décembre 1986 au 26 décembre 2001

    Modifié par Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 11 () JORF 30 décembre 1986

    Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

    Quatre jours pour le mariage du salarié ;

    Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 ;

    Deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;

    Un jour pour le mariage d'un enfant ;

    Un jour pour le décès du père ou de la mère.

    Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

    Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés définis à l'article 1144 (1° à 7°, 9° et 10°) du code rural.