Code du travail

Version en vigueur au 31/05/1980Version en vigueur au 31 mai 1980

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  • Article L226-1

    Version en vigueur du 31/05/1980 au 30/12/1986Version en vigueur du 31 mai 1980 au 30 décembre 1986

    Modifié par LOI 80-386 1980-05-30 ART. 5 JORF 31 MAI 1980
    Création Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 - art. 4 () JORF 20 janvier 1978

    Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

    Quatre jours pour le mariage du salarié ;

    Deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;

    Un jour pour le mariage d'un enfant ;

    Un jour pour le décès du père ou de la mère.

    Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

    Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés définis à l'article 1144 (1° à 7°, 9° et 10°) du code rural.