Code monétaire et financier

Version en vigueur au 02/08/2003Version en vigueur au 02 août 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L213-5

    Version en vigueur depuis le 01/01/2001Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

    Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.

  • Article L213-6

    Version en vigueur depuis le 02/08/2003Version en vigueur depuis le 02 août 2003

    Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 134 () JORF 2 août 2003

    L'émission d'obligations à lots doit être autorisée par la loi.

    Toute émission faite en violation des dispositions du présent article est nulle. Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux, le ministère public ainsi que tout intéressé peut exercer l'action en nullité.