Article L212-4-8
Version en vigueur du 21/12/1993 au 01/02/2000Version en vigueur du 21 décembre 1993 au 01 février 2000
Transféré par Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 12 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Modifié par Loi 93-1313 1993-12-20 art. 43 III c JORF 21 décembre 1993Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l'entreprise, bénéficier d'aménagements de son horaire de travail pour la pratique régulière et contrôlée d'un sport.
République
Française
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