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Article L212-10
Version en vigueur du 01/01/2001 au 26/06/2004Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 26 juin 2004
Abrogé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004
Une société par actions peut émettre des titres en représentation d'une quotité du capital dans les conditions fixées par les articles L. 228-91 à L. 228-97 du code de commerce.