Article L152-1
Version en vigueur du 06/08/1982 au 14/07/1983Version en vigueur du 06 août 1982 au 14 juillet 1983
Modifié par Loi n°82-689 du 4 août 1982 - art. 3 () JORF 6 AOUT 1982
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-42 est punie d'une amende de 2.000 F à 10.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10.000 F à 20.000 F.
République
Française
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