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Article L212-9
Version en vigueur du 01/01/2001 au 26/06/2004Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 26 juin 2004
Abrogé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004
L'émission d'obligations échangeables contre des actions par les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est prévue par l'article L. 225-168 du code de commerce.