Article L121-1
Version en vigueur du 06/02/1982 au 05/08/1994Version en vigueur du 06 février 1982 au 05 août 1994
Modifié par Ordonnance 82-130 1982-02-05 ART. 3 JORF 6 FEVRIER 1982
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.
Le contrat de travail constaté par écrit et à exécuter sur le territoire français est rédigé en français. Il ne peut contenir ni terme étranger ni expression étrangère lorsqu'il existe une expression ou un terme approuvés dans les conditions prévues par le décret n° 72-19 du 7 janvier 1972 relatif à l'enrichissement de la langue française.
Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail doit comporter une explication, en français, du terme étranger.
Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier ; les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.
Article L121-2
Version en vigueur du 23/11/1973 au 01/05/2008Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 01 mai 2008
Le contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement.
Article L121-3
Version en vigueur du 20/06/1975 au 01/05/2008Version en vigueur du 20 juin 1975 au 01 mai 2008
Est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail.
Article L121-4
Version en vigueur du 04/01/1979 au 01/05/2008Version en vigueur du 04 janvier 1979 au 01 mai 2008
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Création Loi n°79-11 du 3 janvier 1979 - art. 1 () JORF 4 janvier 1979On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée.
Article L121-5
Version en vigueur du 06/02/1982 au 01/05/2008Version en vigueur du 06 février 1982 au 01 mai 2008
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Modifié par Ordonnance 82-130 1982-02-05 ART. 1 JORF 6 FEVRIER 1982Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée. Toutefois, dans les cas et aux conditions fixées à la section I du chapitre II du présent titre, il peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu.