Article L211-3
Version en vigueur du 26/06/2004 au 10/01/2009Version en vigueur du 26 juin 2004 au 10 janvier 2009
Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004
Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 du code de commerce.
République
Française
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