Code du travail

Version en vigueur au 30/12/2003Version en vigueur au 30 décembre 2003

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  • Article D517-1

    Version en vigueur du 30/12/2003 au 22/09/2005Version en vigueur du 30 décembre 2003 au 22 septembre 2005

    Modifié par Décret n°2003-1287 du 26 décembre 2003 - art. 1 () JORF 30 décembre 2003

    Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 980 Euros.



    Nota : Décret 2003-1287 2002-12-26 art. 2 : le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2004.