Code du travail

Version en vigueur au 28/12/2002Version en vigueur au 28 décembre 2002

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  • Article D517-1

    Version en vigueur du 28/12/2002 au 30/12/2003Version en vigueur du 28 décembre 2002 au 30 décembre 2003

    Modifié par Décret n°2002-1531 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 28 décembre 2002

    Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 830 Euros.



    Nota : Décret 2002-1531 2002-12-24 art. 2 : le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2003.