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Article D517-1
Version en vigueur du 27/12/2000 au 30/12/2001Version en vigueur du 27 décembre 2000 au 30 décembre 2001
Modifié par Décret n°2000-1263 du 26 décembre 2000 - art. 1 () JORF 27 décembre 2000
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 23 500 F.