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Article D517-1
Version en vigueur du 30/12/1999 au 27/12/2000Version en vigueur du 30 décembre 1999 au 27 décembre 2000
Modifié par Décret n°99-1149 du 28 décembre 1999 - art. 1 () JORF 30 décembre 1999
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 22 500 F.