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Article D517-1
Version en vigueur du 29/12/1996 au 30/12/1997Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 30 décembre 1997
Modifié par Décret n°96-1161 du 26 décembre 1996 - art. 1 () JORF 29 décembre 1996
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 21 000 F.