Voir le sommaire du code
Article D517-1
Version en vigueur du 31/12/1994 au 29/12/1995Version en vigueur du 31 décembre 1994 au 29 décembre 1995
Modifié par Décret n°94-1209 du 29 décembre 1994 - art. 1 () JORF 31 décembre 1994
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 19 800 F.