Article D517-1
Version en vigueur du 29/12/1990 au 14/01/1992Version en vigueur du 29 décembre 1990 au 14 janvier 1992
Modifié par Décret n°90-1165 du 21 décembre 1990 - art. 1 () JORF 29 décembre 1990
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 17 400 F.
République
Française
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