Article D517-1
Version en vigueur du 28/12/1988 au 31/12/1989Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 31 décembre 1989
Modifié par Décret n°88-1153 du 27 décembre 1988 - art. 1 () JORF 28 décembre 1988
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 16 000 F.
République
Française
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