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Article D351-3
Version en vigueur du 11/02/1995 au 30/06/1996Version en vigueur du 11 février 1995 au 30 juin 1996
Modifié par Décret n°95-146 du 9 février 1995 - art. 1 () JORF 11 février 1995
Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 22 F du 1er janvier 1995 au 30 juin 1995 et 18 F du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995.