Code monétaire et financier

Version en vigueur au 10/05/2007Version en vigueur au 10 mai 2007

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  • Article D613-3

    Version en vigueur du 10/05/2007 au 23/01/2010Version en vigueur du 10 mai 2007 au 23 janvier 2010

    Modifié par Décret n°2007-745 du 9 mai 2007 - art. 3 () JORF 10 mai 2007

    Les conventions conclues par la Commission bancaire en vertu de l'article L. 613-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle confiée en France à la Commission bancaire sont publiées au Journal officiel.